Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [Nom de la société] (ci-après « ValoBiz ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir un rapport de valorisation via le site valobiz.fr.

Article 2 — Services proposés

ValoBiz propose un service de valorisation professionnelle de clubs de fitness et de salles de sport, comprenant :

• Un questionnaire guidé en ligne
• L'analyse des bilans comptables fournis
• Un entretien visio avec un expert
• Un rapport de valorisation PDF d'environ 15 pages

Article 3 — Prix

Le prix du rapport de valorisation est affiché en Euros Hors Taxes (HT) sur la page de souscription. La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement conformément à la réglementation en vigueur. Le prix est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Le Client peut payer par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Le paiement est unique et intégral au moment de la commande. Aucun avoir ni remboursement partiel n'est possible une fois le rapport livré.

Article 5 — Création du compte et accès

Après paiement confirmé, un compte client est automatiquement créé et les identifiants de connexion sont transmis par email à l'adresse fournie lors du paiement. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 6 — Délais de livraison

Le rapport de valorisation est livré dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception de l'ensemble des documents comptables demandés (bilans, liasses fiscales) et de la réalisation de l'entretien visio.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. En souscrivant et en accédant immédiatement à la plateforme, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 8 — Responsabilité

Le rapport de valorisation est établi sur la base des informations et documents fournis par le Client. ValoBiz ne saurait être tenu responsable des inexactitudes résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client. Le rapport constitue une estimation professionnelle et non une garantie de valeur de cession.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le rapport de valorisation remis au Client est destiné à son usage personnel et professionnel. Sa diffusion à des tiers sans accord préalable de ValoBiz est interdite.

Article 10 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de ValoBiz.

Dernière mise à jour : [date]